Rédiger ses conditions générales de vente

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

Différenciées les CGV selon les catégories d’acheteurs
Identifier les mentions obligatoires et recommandées
Sécuriser la rédaction de ses CGV
Prévenir les litiges entre le prestataire de services et le client
Communiquer ses CGV

CONTENU

Le cadre règlementaire

Règles applicables aux conditions générales de ventes
Valeur et portée juridiques des documents commerciaux : conditions générales de contrat, factures, devis…,
Les conditions de formation et d’exécution des contrats de prestation
Les intérêts des parties aux contrats de prestation, droits et obligations

Contenu légal et réglementaire des documents

Mentions obligatoires : Les conditions de vente, Le barème des prix unitaires, Les réductions de prix, Les conditions de règlement, les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles
Mentions recommandées : Les modalités de commande et de vente définitive, La clause de réserve de propriété, Le délai et les conditions de livraison en fonction des aléas, Le défaut de conformité de la marchandise et la mise en jeu   de la garantie, La responsabilité par des clauses limitatives, La force majeure, Les conditions de la résolution, Les règles de la prescription, La clause attributive de compétence
Clauses exigibles

Rédiger et Communiquer ses CGV

S’assurer de la bonne rédaction de ses CGV
Obligation de communiquer les CGV et sanctions
Les modalités pratiques d’accès

MODALITÉS PÉDAGOGIQUES

Formation en présentiel ou en distanciel, en Visio avec un formateur
Suivi des actions à distance : les échanges et travaux réalisées seront en corrélation avec les objectifs pédagogiques, les séances seront notifiées auprès d’Elli’Up par le formateur, l’apprenant signera les attestations de présence correspondantes. Elli’Up est joignable par téléphone ou mail.
Apports théoriques et pratiques
Travaux personnels

MATÉRIEL À PRÉVOIR

Support permettant la prise de note

MODALITÉS D’ÉVALUATION

Evaluation continue des acquis à l’oral
Formulaire d’évaluation de la formation