FNE-Formation : nouvelle adaptation du dispositif

Dans une instruction du 7 septembre 2021, le ministère du Travail apporte des modifications au dispositif du FNE-Formation.

 

Le FNE-Formation toujours d’actualité dans certains OPCOs 

Alors que le FNE a notamment été mis en place avec le Covid-19 en 2020, il reste toujours accessible dans certains OPCOs en 2022.

 

Élargissement du public

Depuis le 1er juillet 2021, les entreprises en mutation et/ou en reprise d’activité sont éligibles au FNE-Formation, en plus des entreprises en activité partielle (droit commun ou longue durée) ou des entreprises en difficulté (hors cas de cessation d’activité).

Les entreprises en mutation correspondent aux sociétés qui font face à des mutations économiques ou technologiques importantes (transition écologique, énergétique, numérique) nécessitant de revoir leur organisation et de les accompagner par des formations adaptées.

Les entreprises en reprise d’activité correspondent aux sociétés qui ont connu une baisse de leur activité à l’occasion de la crise Covid–19 et qui connaissent une reprise nécessitant un soutien par des actions de formation adaptées à leurs besoins.

 

Actions éligibles

Dans le cadre du parcours Covid 19, les actions d’accompagnement dans la reprise et le soutien à l’activité sont désormais éligibles. Par ailleurs, l’instruction mentionne expressément que les actions d’adaptation peuvent être prises en compte (les formations liées à la sécurité sont exclues du dispositif).

 

Les parcours possibles

  • Le parcours reconversion permettant à un salarié de changer de métier, d’entreprise ou de secteur d’activité
  • Le parcours certifiant donnant accès à un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle, des compétences socles (CléA) et pouvant le cas échéant intégrer la VAE. Ces parcours ont pour objectif de formaliser et de valoriser l’acquisition de compétences et l’expérience professionnelle des salariés.
  • Le parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 doit permettre d’accompagner les différentes évolutions qui s’imposent à l’entreprise pour sa pérennité et son développement
  • Le parcours anticipation des mutations : thématiques stratégiques pour le secteur et accompagnement des salariés indispensables pour leur montée en compétences et leur appropriation des outils et méthodes de travail dans le cas des transitions numérique et écologique.

 

Prise en charge financière

Depuis le 1er juillet 2021, les entreprises peuvent mobiliser le FNE-Formation dans des conditions relevant soit de l’encadrement temporaire des mesures d’aides d’Etat comme auparavant (Régime Aides Temporaires), soit du règlement général d’exemption par catégories (RGEC).

Dans ce dernier cas, l’aide ne peut excéder 2 millions d’euros par projet de formation. Les coûts éligibles comprennent l’ensemble des coûts pour la mise en place d’une formation. Les rémunérations peuvent être prises en compte (à l’exception de celles des personnes en activité partielle) sur une base forfaitaire horaire de 11 euros à laquelle s’applique un taux d’intensité selon la taille de l’entreprise.

 

Instruction du 7 septembre 2021 relative à la mobilisation du FNE-formation et de la Pro-A pour financer les parcours de formation des salariés

Questions-réponses du ministère du Travail, MAJ du 9 septembre 2021

 

 

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Votre compte CPF

Rappel du DIF

Le DIF (qui n’existe plus depuis le 1er janvier 2015) vous permettait un cumul de 20h par an (pour un temps plein) cumulable sur 6 ans maximum soit un total de 120h. Chaque heure reportée sur le site du CPF a été valorisée à 15€ soit un budget de 1800€ pour 120h.

Le nombre d’heure était à inscrire sur votre espace en ligne (www.moncompteformation.gouv.fr) avant le 1er juillet 2021. Vous ne pouvez désormais plus les renseigner.

LE CPF EN QUESTION

Qu’est que le CPF ?

Chaque actif possède un Compte Personnel de Formation (anciennement le DIF, Droit Individuel à la Formation).

Qui gère mon CPF ?

Le Compte Personnel de Formation est automatiquement alimenté par rapport aux heures travaillées. Votre budget de formation en euros est consultable sur le site moncompteformation.gouv.fr. Il est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Quelles formations sont éligibles ?

Uniquement les formations certifiantes et diplômantes, le passage du permis B, les bilans de compétences et la validation des acquis de l’expérience (VAE), les formations liées à la création d’entreprise. Nos offres de formations éligibles sont en ligne sur le site moncompteformation.gouv.fr, recherchez une formation et ensuite filtrez vos résultats par organisme en notant « Elli’Up ». Notre offre n’est pas exhaustive, nous sommes en mesure de créer pour vous une formation personnalisée.

Dois-je demander l’accord de mon employeur ?

Uniquement si vous souhaitez réaliser votre formation sur le temps de travail, sinon aucun accord n’est nécessaire pour utiliser votre CPF.

Indépendant ou gérant non-salarié, ai-je des droits à la formation ?

Bien sûr et nous vous aidons à identifier les financements possibles.

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Le référencement des organismes

Afin d’aider les entreprises et particuliers à identifier un organisme compétent, des certifications ont vu le jour.

La plus récente en date est de le « Datadock » avec une mise en application au 1er janvier 2017. Datadock est une base de données qualitative sur la formation professionnelle et accessible gratuitement à l’ensemble des organismes de formation. Elle est obligatoire pour bénéficier des fonds publics mutualisés de certains financeurs de la formations professionnelles. Elle permet à ces derniers de vérifier la conformité des organismes de formation vis-à-vis des 6 critères qualité définis par la Loi en s’appuyant sur 21 indicateurs.

Au 1er janvier 2022, dans cette continuité, une nouvelle certification « Qualiopi» va être rendu obligatoire pour bénéficier des fonds publics de de l’ensemble des financeurs de la formation professionnelle (initialement prévue au 1er janvier 2021). A l’inverse du « Datadock » cette certification validée à la suite d’un audit par un organisme certificateur (liste disponible sur le site du Ministère) est payante et valable pour une durée définie de 3 ans.

La certification s’appuie sur 7 critères du référentiel et 32 indicateurs

  • L’information des publics sur les prestations, les délais d’accès et les résultats obtenus;
  • L’identification précise des objectifs des prestations proposées et leur adaptation aux publics bénéficiaires lors de la conception des actions;
  • L’adaptation des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation aux publics bénéficiaires lors de la mise en œuvre des actions;
  • L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre;
  • La qualification et le développement des connaissances et des compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations;
  • L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel (nouveau critère qui ne figurait pas dans le décret Qualité du 30/06/2015);
  • Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées (art. R. 6316-1 du Code du Travail).

Elli’Up s’est déjà inscrite dans cette démarche afin de valider la qualité de ses prestations.

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