contribution à la formation professionnelle

Contribution à la formation professionnelle, comment la régler ?

La contribution liée à la formation professionnelle, incluant la taxe d’apprentissage, est depuis 2022 versée aux Urssaf et caisses de la MSA, Mutualité Sociale Agricole. Les opérateurs de compétences, OPCOs, ne collectent donc plus ces fonds. Nous vous proposons de reprendre les principaux changements dans cet article.

Qui verse la contribution à la formation professionnelle, CFP ?

La contribution à la formation professionnelle est redevable, au même titre qu’un impôt, par la majorité des entreprises. Elle est calculée à partir de la masse salariale brute. Vous devez verser cette contribution quelle que soit l’activité que vous exercez, votre forme juridique et votre situation fiscale. Elle ne dépend pas du régime d’imposition. Par exemple, les indépendants règlent également la CFP.

Les exonérations de la CFP concernent des cas très précis, ci-après, quelques articles à ce sujet : Secteurs et activités exonérés ; Taxe d’apprentissage.

Quel est le montant de la contribution à la formation professionnelle, CFP ?

Le montant de la contribution varie selon la taille de l’entreprise :

  • 0,55 % de la masse salariale brute pour les employeurs de moins de 11 salariés, y compris les Entreprises de Travail Temporaires de moins de 11 salariés (article L. 6331-1 du code du travail).
  • 1 % de la masse salariale brute pour les employeurs de 11 salariés et plus, y compris les Entreprises de Travail Temporaires de 11 salariés et plus (article L. 6331-3 du code du travail).
  • 2 % de la masse salariale brute pour les employeurs employant des personnels intermittents du spectacle (article L. 6331-55 du code du travail).
Pour aller plus loin dans le calcul de l’assiette : Modalités déclaratives CFP.

Quand et auprès de qui régler la contribution à la formation professionnelle, CFP ?

La collecte de la CFP est mensuelle depuis les déclarations en DSN de février 2022 (période d’emploi de janvier 2022).
L’Urssaf et la MSA centralisent les fonds auprès de France Compétences qui les redistribue entre les acteurs de la formation, notamment les Opcos.
L’Urssaf et les caisses de la MSA recouvrent la Contribution à la formation professionnelle (CFP), la Contribution au CPF-CDD (financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD), la Taxe d’apprentissage (part principale et solde) et la Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

contribution formation professionnelle

 

En avril 2023, l’employeur de plus de 250 salariés réglera annuellement la CSA due au titre de 2022 auprès de l’Urssaf et de la MSA.
EN mail 2023, le solde de la taxe d’apprentissage sera déclaré et réglé annuellement auprès de l’Urssaf et de la MSA. Il faudra se rendre sur SOLTéA pour choisir où ira le solde de votre versement : SOLTéA.

 

A ce jour, les Opcos reçoivent encore directement deux types de versement :

– le versement obligatoire de la contribution conventionnelle imposée par la branche d’activité (évolution à venir en 2024, avec un versement possible auprès de l’Urssaf et des caisses de la MSA).
– les versements volontaires de formation professionnelle.
La gestion de la contribution conventionnelle est différente selon les Opcos et les branches. Elle peut notamment vous permettre d’obtenir des financements complémentaires. Vous pouvez nous solliciter pour toute demande à ce sujet.

 

compte personnel formation

Le CPF disponible durant toute votre vie active

Nous sommes beaucoup à recevoir des messages nous alertant sur la péremption de nos droits à la formation. Pourtant le CPF est disponible durant toute votre vie active. Les droits acquis sont là et ne seront pas perdus, sauf lors de votre départ à la retraite.

Le CPF disponible jusqu’à la retraite

Le CPF, Compte personnel de formation, concerne tout personne qui entre dans la vie active. Il existe dès l’âge de 15 ans dans le cadre du contrat d’apprentissage. Pour comprendre le fonctionnement, vous pouvez consulter l’article suivant Votre compte CPF – Elli’Up – Conseil et Formation (elliup.com) .

Le Compte personnel de formation ferme à la date à la laquelle son titulaire à fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. Dès 65 ans, le compte CPF est automatiquement fermé pour les salariés. Notamment pour les salariés ayant liquidés leurs droits à la retraite et n’ayant pas repris d’activité salariée.

Si dépassé cet âge, la personne en retraite souhaite reprendre une activité professionnelle, le retraité actif a la possibilité de demander une réouverture de son compte CPF directement sur le site MonCompteFormation.gouv.fr .

Comment protéger son compte et ses données

Soyez toujours vigilant : ne donnez jamais d’informations sensibles (numéro de sécurité sociale, email, identification de connexion). Ils sont propres à chacun et, sans autorisation préalable, on ne peut pas vous les demander (démarchage téléphonique sur votre mobile ou votre poste fixe, contact email, entretien en présentiel…).

protéger ses données CPF

Les offres d’utilisation de votre CPF ou toute autre sollicitation sont des pratiques frauduleuses et formellement interdites. Le but de ce type d’attaque est de voler des informations personnelles ou professionnelles (identifiant/mot de passe, données bancaires, informations d’état civil, …) pour en faire un usage frauduleux de vos droits inscrits à MonCompteFormation.gouv.fr (usurpation d’identité ou sur-tarification par rappel d’un numéro téléphone surtaxé par exemple).

Votre numéro de sécurité sociale, NIR, contient votre date et votre lieu de naissance. C’est un numéro unique : il permet de vous identifier avec certitude. Le NIR s’utilise dans des cas bien précis, le plus souvent en lien avec la protection sociale. Les organismes obtiennent une autorisation par un texte juridique spécifique. Ils accomplissent aussi des formalités auprès de la CNIL pour être en mesure d’enregistrer et utiliser le numéro de sécurité sociale.

Début octobre 2022, l’Assemblée a adopté une proposition de loi visant à interdire le démarchage commercial d’un titulaire de Compte personnel de formation, avec une lourde amende. Une fois votée au Sénat, la loi entrera surement en vigueur début 2023. Beaucoup de centre d’appels sont localisés à l’étranger, les flux de démarchages risquent de rester importants. Nous vous conseillons de rester informé et vigilant.