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compte personnel formation
 par Claire

Quelle est la prise en charge avec le CPF ?

Le CPF permet la prise en charge de formations certifiantes ou diplômantes reconnues par France Compétences. Le compte se crédite tous les ans automatiquement par rapport à votre temps de travail.

Quel est le montant versé sur mon compte CPF ?

Le CPF, Compte personnel de formation, concerne tout personne qui entre dans la vie active. Il existe dès l’âge de 15 ans dans le cadre du contrat d’apprentissage. Chaque mois, l’employeur transmet des informations sur l’activité de ses salariés. Ces informations permettent de calculer le montant versé.

Quand votre taux d’activité est à plus de 50%, vous recevez un montant annuel de 500€. Pour un taux d’activité inférieur à 50%, ce montant se calcul en fonction du temps de travail. Ce montant concerne les salariés qualifiés. Un demandeur d’emploi ne voit par exemple pas son compte crédité. Pour les indépendants et les libéraux, le montant annuel est également de 500€. Les travailleurs handicapés bénéficient d’un complément.

Vous retrouverez votre solde CPF dans la rubrique « Vos droits » sur le site https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/ .

Comment procéder quand le montant de mon CPF ne me permet pas de régler l’intégralité de ma formation ?

Le CPF vous permet d’accéder à une offre varié et importe de formations. Il faut être vigilant sur le choix d’une formation et prendre le temps de se renseigner sur l’organisme de formation.

La tarification est affichée. Cela vous permet déjà d’identifier si la formation est prise  en charge par votre CPF ou non. Pour plus d’informations, consultez notre article https://www.elliup.com/choisir-un-organisme-de-formation/.

quelle prise en charge cpf

Quand le tarif de la formation dépasse votre budget, vous avez plusieurs possibilités :

  • régler le reste à la charge dû,
  • demander un cofinancement de la formation à votre employeur ou un organisme public,
  • contacter l’organisme de formation pour échanger sur un projet plus adapter.

Dans tous les cas, vous ne pouvez pas récupérer les droits d’un autre titulaire d’un compte CPF.

Qu’en est-il du reste à charge systématique proposé pour le CPF ?

La loi de finances pour 2023 prévoit que le salarié, sans cofinancement de son employeur, devra participer au coût de la formation dans le cadre du CPF même s’il dispose d’un montant suffisant sur son compte. L’objectif est d’engager l’apprenant dans sa formation, et plus indirectement de réduire les dépenses publiques liées au CPF. Un décret d’application est attendu à ce sujet.

Selon les dernières annonces du Ministre du Travail, ce sujet s’avère moins urgent car les dépenses publiques liées au CPF ont chuté en 2023 suite à l’assainissement des offres et la lutte engagée contre la fraude. Le reste à charge, reste pour le moment, à l’étude.

Le compte CPF 0 comments
contribution à la formation professionnelle
 par Claire

Contribution à la formation professionnelle, comment la régler ?

La contribution liée à la formation professionnelle, incluant la taxe d’apprentissage, est depuis 2022 versée aux Urssaf et caisses de la MSA, Mutualité Sociale Agricole. Les opérateurs de compétences, OPCOs, ne collectent donc plus ces fonds. Nous vous proposons de reprendre les principaux changements dans cet article.

Qui verse la contribution à la formation professionnelle, CFP ?

La contribution à la formation professionnelle est redevable, au même titre qu’un impôt, par la majorité des entreprises. Elle est calculée à partir de la masse salariale brute. Vous devez verser cette contribution quelle que soit l’activité que vous exercez, votre forme juridique et votre situation fiscale. Elle ne dépend pas du régime d’imposition. Par exemple, les indépendants règlent également la CFP.

Les exonérations de la CFP concernent des cas très précis, ci-après, quelques articles à ce sujet : Secteurs et activités exonérés ; Taxe d’apprentissage.

Quel est le montant de la contribution à la formation professionnelle, CFP ?

Le montant de la contribution varie selon la taille de l’entreprise :

  • 0,55 % de la masse salariale brute pour les employeurs de moins de 11 salariés, y compris les Entreprises de Travail Temporaires de moins de 11 salariés (article L. 6331-1 du code du travail).
  • 1 % de la masse salariale brute pour les employeurs de 11 salariés et plus, y compris les Entreprises de Travail Temporaires de 11 salariés et plus (article L. 6331-3 du code du travail).
  • 2 % de la masse salariale brute pour les employeurs employant des personnels intermittents du spectacle (article L. 6331-55 du code du travail).
Pour aller plus loin dans le calcul de l’assiette : Modalités déclaratives CFP.

Quand et auprès de qui régler la contribution à la formation professionnelle, CFP ?

La collecte de la CFP est mensuelle depuis les déclarations en DSN de février 2022 (période d’emploi de janvier 2022).
L’Urssaf et la MSA centralisent les fonds auprès de France Compétences qui les redistribue entre les acteurs de la formation, notamment les Opcos.
L’Urssaf et les caisses de la MSA recouvrent la Contribution à la formation professionnelle (CFP), la Contribution au CPF-CDD (financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD), la Taxe d’apprentissage (part principale et solde) et la Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

contribution formation professionnelle

 

En avril 2023, l’employeur de plus de 250 salariés réglera annuellement la CSA due au titre de 2022 auprès de l’Urssaf et de la MSA.
EN mail 2023, le solde de la taxe d’apprentissage sera déclaré et réglé annuellement auprès de l’Urssaf et de la MSA. Il faudra se rendre sur SOLTéA pour choisir où ira le solde de votre versement : SOLTéA.

 

A ce jour, les Opcos reçoivent encore directement deux types de versement :

– le versement obligatoire de la contribution conventionnelle imposée par la branche d’activité (évolution à venir en 2024, avec un versement possible auprès de l’Urssaf et des caisses de la MSA).
– les versements volontaires de formation professionnelle.
La gestion de la contribution conventionnelle est différente selon les Opcos et les branches. Elle peut notamment vous permettre d’obtenir des financements complémentaires. Vous pouvez nous solliciter pour toute demande à ce sujet.

 

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choisir un organisme de formation
 par Elli' Up

Comment choisir un organisme de formation ?

Voici quelques points importants pour choisir un organisme de formation. Les organismes de formation sont nombreux et proposent des offres très variées. Ce n’est donc pas toujours facile de s’y retrouver.

L’agrément est un critère pour sélectionner un organisme de formation

L’agrément c’est la base de la création d’un organisme. Un organisme qui propose des formations payantes aux entreprises ainsi qu’aux particuliers possède un numéro de déclaration conformément à la loi. Ce numéro de déclaration d’activité se trouve généralement sur les documents fournis par la société ou sur le site web de l’organisme. Par exemple, vous le trouverez en bas de notre page Accueil – Elli’Up – Conseil et Formation (elliup.com) .

L’Etat met à disposition La Liste Publique des Organismes de Formation liste des organismes déclarés auprès du Préfet de Région territorialement compétent. Ces organismes sont à jour de leur obligation de transmission du Bilan Pédagogique et Financier. La liste est publique conformément à l’article L.6351-7-1 du Code du Travail.

La certification Qualiopi

La marque « Qualiopi » vise à attester de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences. Elle doit permettre une plus grande lisibilité de l’offre de formation auprès des entreprises et des usagers pour choisir un organisme de formation.

Depuis le 1er janvier 2022, la certification qualité est obligatoire pour tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisés. La marque Qualiopi concerne donc tous les prestataires, y compris les formateurs indépendants, dispensant des actions de formation ; de bilans de compétences ; permettant de faire valider les acquis de l’expérience ; de formation par apprentissage.

Puis chaque organisme certifié doit indiquer son numéro de certification ; pour Elli’Up nous avons la Certification Qualiopi n°2020/88540.1.

La pédagogie et les recommandations

 

Les éléments cités précédemment vous assurent déjà la conformité et une qualité dans les processus de votre organisme de formation. Pour aller plus loin, il faut être vigilant aux recommandations, à la réactivité de l’organisme et à la réponse donnée à votre projet de formation.

 

 

Egalement, l’organisme doit vous permettent d’atteindre des objectifs pédagogiques ciblés au démarrage de la formation. Par exemple, des évaluations sont nécessaires en amont de la formation.  Le contenu est ainsi adapté à votre niveau.

Nous le proposons systématiquement pour nos formations en langue et bureautiques. Voici par exemple notre questionnaire en langues : Auto-Evaluation Langue – Elli’Up – Conseil et Formation (elliup.com) .

Ces quelques points de vigilances vous aideront à mieux sélectionner et reconnaître des organismes de qualité. L’objectif final étant l’acquisition et le développement de vos compétences.

Actualités des organismes de formation Qualiopi 0 comments
compte personnel formation
 par Claire

Le CPF disponible durant toute votre vie active

Nous sommes beaucoup à recevoir des messages nous alertant sur la péremption de nos droits à la formation. Pourtant le CPF est disponible durant toute votre vie active. Les droits acquis sont là et ne seront pas perdus, sauf lors de votre départ à la retraite.

Le CPF disponible jusqu’à la retraite

Le CPF, Compte personnel de formation, concerne tout personne qui entre dans la vie active. Il existe dès l’âge de 15 ans dans le cadre du contrat d’apprentissage. Pour comprendre le fonctionnement, vous pouvez consulter l’article suivant Votre compte CPF – Elli’Up – Conseil et Formation (elliup.com) .

Le Compte personnel de formation ferme à la date à la laquelle son titulaire à fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. Dès 65 ans, le compte CPF est automatiquement fermé pour les salariés. Notamment pour les salariés ayant liquidés leurs droits à la retraite et n’ayant pas repris d’activité salariée.

Si dépassé cet âge, la personne en retraite souhaite reprendre une activité professionnelle, le retraité actif a la possibilité de demander une réouverture de son compte CPF directement sur le site MonCompteFormation.gouv.fr .

Comment protéger son compte et ses données

Soyez toujours vigilant : ne donnez jamais d’informations sensibles (numéro de sécurité sociale, email, identification de connexion). Ils sont propres à chacun et, sans autorisation préalable, on ne peut pas vous les demander (démarchage téléphonique sur votre mobile ou votre poste fixe, contact email, entretien en présentiel…).

protéger ses données CPF

Les offres d’utilisation de votre CPF ou toute autre sollicitation sont des pratiques frauduleuses et formellement interdites. Le but de ce type d’attaque est de voler des informations personnelles ou professionnelles (identifiant/mot de passe, données bancaires, informations d’état civil, …) pour en faire un usage frauduleux de vos droits inscrits à MonCompteFormation.gouv.fr (usurpation d’identité ou sur-tarification par rappel d’un numéro téléphone surtaxé par exemple).

Votre numéro de sécurité sociale, NIR, contient votre date et votre lieu de naissance. C’est un numéro unique : il permet de vous identifier avec certitude. Le NIR s’utilise dans des cas bien précis, le plus souvent en lien avec la protection sociale. Les organismes obtiennent une autorisation par un texte juridique spécifique. Ils accomplissent aussi des formalités auprès de la CNIL pour être en mesure d’enregistrer et utiliser le numéro de sécurité sociale.

Début octobre 2022, l’Assemblée a adopté une proposition de loi visant à interdire le démarchage commercial d’un titulaire de Compte personnel de formation, avec une lourde amende. Une fois votée au Sénat, la loi entrera surement en vigueur début 2023. Beaucoup de centre d’appels sont localisés à l’étranger, les flux de démarchages risquent de rester importants. Nous vous conseillons de rester informé et vigilant.

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demander uen formation à son employeur
 par Elli' Up

Demander une formation à son employeur

Le salarié peut demander une formation à son employeur. L’accès aux actions de formation professionnelle peut s’effectuer soit à l’initiative de l’employeur (plan de développement des compétences), soit à l’initiative du salarié.

La formation professionnelle est un outil majeur à la disposition des salariés. Elle leur permet de se former tout au long de leur parcours professionnel. Ils peuvent ainsi acquérir ou développer leurs compétences ; faire reconnaître leurs compétences, leurs connaissances et leurs aptitudes acquises dans l’exercice de votre métier ; s’adapter aux évolutions de poste ; se réorienter ; envisager une reconversion professionnelle…

Pourquoi demander une formation à son employeur ?

Pour plusieurs raisons, il est nécessaire ou judicieux de solliciter son employeur dans le cadre d’un projet de formation.

  • Le projet est en corrélation avec le poste actuel ou avec une évolution possible dans la société. Cette demande peut donc être étudiée dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en entreprise.
  • Le projet nécessite une absence sur le temps de travail. L’accord de l’employeur est alors indispensable. Selon la formation et votre parcours professionnel, l’entrepris peut étudier cette demande (elle n’est pas systématiquement refusée).
  • Votre budget n’est pas suffisant pour entreprendre la formation. Votre employeur, s’il le souhaite, peut étudier votre demande et selon le projet, les évolutions en entreprise, il pourra cofinancer votre projet. Cela existe par exemple pour le CPF. L’entreprise peut abonder le compte du salarié.

A quel moment formuler ma demander ?

Un temps en entreprise est désormais dédié à la formation, il s’agit de l’entretien professionnel, c’est le moment idéal pour demander une formation à son employeur. Cet entretien est organisé tout les deux ans et lors de retour d’absence prolongée. Il concerne tous les salariés qui ont deux ans d’ancienneté dans l’entreprise quel que soit leur contrat de travail. Ce moment est idéal pour partager avec votre entreprise vos aspirations professionnelles et pour évoquer un projet de formation.

Votre entreprise n’organise pas les entretiens ? Vous pouvez la tenir informée et nous pouvons l’accompagner dans  cette démarche obligatoire : Découvrez notre offre Conseil : développez et optimisez la formation professionnelle – Elli’Up – Conseil et Formation (elliup.com) .

Il est également possible de solliciter son employeur pour un moment d’échange afin d’évoquer ce projet. Il est préférable de préparer en amont votre demande et d’avoir des informations sur le projet.

Par exemple, vous pouvez demander des programmes et des devis. Ces éléments permettront à votre employeur d’étudier cette demande.

Votre employeur reste libre d’accepter ou non vos requêtes concernant vos projets de formation. Cependant une démarche coconstruite reste intéressante pour vous et pour lui, n’en doutez pas. Par exemple, dans le cadre d’une reconversion, votre employeur pourra anticiper votre départ. Dans le cadre d’une évolution, il pourra préparer un changement de poste. Pour un projet plus personnel, il souhaitera peut-être vous encourager. Lancez vous.

 

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trouver votre compte CPF
 par Elli' Up

Comment trouver votre compte CPF ?

Dans cet article, nous vous aidons à trouver votre compte CPF. Le Compte personnel de formation (CPF) concerne tout les actifs. Il est utilisable tout au long de la vie active jusqu’au départ en retraite (y compris en période de chômage et d’inactivité). pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) le 1er janvier 2015.

Où trouver vos droits au titre de votre compte CPF ?

Votre CPF est automatiquement alimenté grâce aux déclarations d’activité effectuées par votre employeur. Votre compte est associé à notre numéro de sécurité sociale et à ce titre vous pouvez d’ores et déjà aller sur l’espace en ligne du CPF pour vous identifier. Vous découvrirez ainsi les droits acquis à ce jour grâce à vos activités professionnelles.

Les identifiants créés sont personnels et ne doivent être en aucun cas être communiqués notamment dans le cadre de démarchage commercial. Aussi nous vous conseillons d’utiliser une adresse mail personnelle car en cas de changement d’employeur, votre compte restera le même.

Si vous avez des difficultés lors de l’inscription, nous vous invitons à visionner la vidéo en fin d’article ou bien vous pouvez contacter l’assistance du site officiel de votre compte formation.

Comment sont calculés mes droits ?

Trouver votre compte CPF, c’est aussi la possibilité de connaître vos droits. Si vous êtes à temps plein, ou au moins à mi-temps, l’alimentation de votre compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu’à atteindre 5 000 € maximum. Une fois le plafond de 5 000 € atteint, vous ne perdez pas vos droits, ils restent valables tout au long de votre vie active, seulement vous ne cumulez plus de nouveaux crédits. A noter, pour certains cas les droits versés peuvent être différents : travailleurs indépendants, salariés non qualifiés, travailleurs reconnus handicapés…

Si votre durée de travail est supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, votre compte est alimenté également de 500 € par an. Si votre durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l’alimentation de votre compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué. Lorsque le calcul de vos droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d’euro supérieur.

Qui est concerné ?

Le Compte personnel de formation existe pour toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. Il lui permet d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Par exemple, un apprenti (en contrat d’apprentissage) bénéficie du CPF dès l’âge de 15 ans.

 

 

 

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